Confidentialité

INFORMATIONS CONFORMÉMENT À L'ART 13 DU DÉCRET LÉGISLATIF 196/2003
"Code concernant la protection des données personnelles"

Conformément à l'article 13 du décret législatif 196/2003 /03 - Code concernant la protection des données personnelles - (ci-après simplement dénommé par commodité « Code »), la société Venice Arte SRL est tenue de fournir certaines informations concernant l'utilisation des données personnelles vous concernant. Les données détenues par notre société sont collectées directement auprès de l'intéressé, ou auprès de tiers, comme dans le cas d'acquisition auprès de centres de traitement et d'archives, y compris publiques. A cet effet, suit une note d’information reprenant les éléments qualifiant le traitement effectué. Les informations déjà en notre possession, ou qui pourraient être acquises au fil du temps, seront, dans tous les cas, traitées dans le plein respect du Code susmentionné, y compris les obligations de confidentialité qui y sont énoncées.
1. OBJECTIF ET MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Le traitement auquel seront soumises les données personnelles communiquées ou acquises sera effectué dans le cadre de l'exécution de l'activité de Venice Arte SRL avec les finalités suivantes :
- Gestion de la relation contractuelle existante, des négociations visant à la conclusion d'un contrat et de la phase précontractuelle en général.
- Gestion de toutes les relations contractuelles qui pourraient être entretenues à l'avenir, y compris la gestion des litiges et les activités de protection du crédit.
- Accomplissement des obligations légales découlant de la relation existante.
- Réaliser et développer des activités institutionnelles, impliquant, par exemple, des traitements statistiques, des activités de marketing et de publicité, y compris des activités d'études de marché et de promotion, d'information commerciale et de communications commerciales interactives, dans le respect de la législation sur le secret des affaires et industriel. Les données seront traitées pendant toute la durée de la relation contractuelle et même ultérieurement à des fins commerciales. L'intéressé peut, à tout moment, demander la suppression de ses données personnelles des archives, comme indiqué au point 5 ci-dessous.
2. PORTÉE DE LA COMMUNICATION
Sans préjudice des communications et de la diffusion effectuées dans le respect des obligations légales et contractuelles, les données pourront être communiquées en Italie et à l'étranger, conformément aux finalités indiquées ci-dessus, aux sujets suivants :
Cabinets d'avocats, sociétés de recouvrement de créances et d'assurance-crédit. Banques pour informations commerciales. Entreprise d'affacturage. Établissements de crédit et autres intermédiaires financiers pour les obligations liées à la relation commerciale (par exemple pour les paiements). Professionnels, consultants et sociétés de services. Sociétés mères, contrôlées et associées.
3. FOURNITURE DE DONNÉES
La fourniture des données nécessaires pour remplir les obligations légales et fiscales découlant de la relation commerciale et contractuelle existante est obligatoire.
La fourniture de données non imputables à des obligations contractuelles ou légales est toutefois facultative.
4. REFUS DE FOURNITURE DE DONNÉES
Le refus de fournir les données nécessaires pour remplir les obligations légales et fiscales découlant de la relation commerciale et contractuelle existante, ou le refus ultérieur du consentement à leur traitement, empêchera le soussigné de poursuivre les relations commerciales ou contractuelles existantes. Cependant, le défaut de fournir toutes les données qui ne sont pas imputables à des obligations contractuelles ou légales sera évalué de temps à autre par le soussigné et déterminera les décisions conséquentes liées à l'importance, pour la Société, des données demandées et non fournies.
5. DROITS DE L'INTÉRESSÉ
Concernant les données fournies, l'intéressé peut exercer les droits prévus par l'article 7 du code et précisément :
Art. 7. Droit d'accès aux données personnelles et autres droits
1. L'intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de données personnelles le concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible.
2. L'intéressé a le droit d'obtenir : a) l'origine des données personnelles ; b) les finalités et les modalités du traitement ; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques ; d) les données d'identification du propriétaire, des gérants et du représentant désigné conformément à l'article 5, paragraphe 2 ; e) des sujets ou catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentants désignés sur le territoire de l'État, de dirigeants ou d'agents.
3. L'intéressé a le droit d'obtenir : a) la mise à jour, la rectification ou, s'il l'intéresse, l'intégration des données ; b) l'annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées ultérieurement ; c) certification que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, également en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, sauf dans le cas où cette exigence est s'avère impossible ou implique une utilisation de moyens manifestement disproportionnée par rapport au droit protégé.
4. L'intéressé a le droit de s'opposer, en tout ou en partie : a) pour des raisons légitimes, au traitement des données personnelles le concernant, même si elles sont pertinentes à la finalité de la collecte ; b) au traitement des données personnelles le concernant à des fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou de réalisation d'études de marché ou de communication commerciale.
6. PROPRIÉTAIRE ET RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement est la société Venice Arte SRL dont le siège social est situé Via D. Concini, 6/A - 31015 Conegliano (TV) Italie.
Le numéro de fax à contacter est le suivant : +39 3381375676

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